AVERTISSEMENT : ITERATION vous fournit une version des Conditions Générales d’Utilisation dans différentes langues pour une meilleure compréhension, mais il faut savoir, dans tous les cas, que chaque pays est régit par ses propres lois et réglementations locales et ce sont elles qui vous seront appliquées lorsque vous utiliserez le Service. Nous vous recommandons donc de les vérifier avant de l’utiliser. Par exemple, dans certains pays les systèmes d’avertissement de radars ne sont pas autorisés. Si tel est votre cas, il est de votre responsabilité de désactiver les radars ou les alertes qui ne respectent pas la législation. C’est pourquoi, avant d’utiliser le Service dans lequel vous vous trouvez, nous vous recommandons de réviser les lois, réglementations et particularités propres à ce pays.
Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (« LSSI ») et le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, ainsi que d’autres lois complémentaires (« TRLGDCU »), nous vous communiquons l’information suivante sur les sociétés qui proposent les services de RADARBOT :
Dénomination sociale : ITERATION MOBILE S.L. (Ci-après, « ITERATION »)
Adresse : Calle Valparaiso Nº2, 2ª Planta, Oficina 14 et 15. 28944, Fuenlabrada, Madrid.
CIF (SIRET) : ESB84651900.
Informations du Registre : TOME 22 779. LIVRE 0. PAGE 32. SECTION 8. FEUILLET M-407668. 1ère INSCRIPTION
Cette application a été conçue pour proposer :
En vous enregistrant en tant qu’Utilisateur dans la Plateforme RADARBOT, en utilisant pour la première fois l’api, ou dans tous les cas, en utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions d’Utilisation. Nous comprendrons ces actes comme une déclaration directe de votre volonté d’accepter des Conditions d’Utilisation et ses annexes, et que vous vous engagez à respecter l’ensemble de ses termes et conditions. En outre, ils seront accessibles à tout moment à travers l’application. Cette acceptation est une condition préalable indispensable pour la prestation du service. Les Conditions d’Utilisation et ses annexes constituent le contrat complet entre ITERATION et l’Utilisateur concernant son enregistrement en tant que tel, et l’installation de RADARBOT (qu’il soit utilisé ou pas).
ITERATION se réserve expressément le droit de modifier ces Conditions d’Utilisation et ses annexes, afin de les adapter aux innovations technologiques et aux nouveaux besoins commerciaux, ainsi que pour respecter la législation en vigueur. En cas de modifications, nous les publierons sur le Site Internet et dans l'Api.
Dans tous les cas, nous vous demanderons d’accepter les Conditions d'Utilisation mises à jour avant votre prochaine utilisation de RADARBOT. En cas de non-acceptation expresse des Conditions Générales mises à jour, vous ne pourrez pas utiliser RADARBOT.
Pour utiliser RADARBOT vous devrez respecter les conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions requises indiquées dans le paragraphe susmentionné, vous pourrez vous inscrire en tant qu’Utilisateur enregistré à travers l'Api gratuitement, en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement avec une information exacte, complète et mise à jour.
Le traitement que nous ferons de l’information personnelle qui vous fournirez peut être consulté dans la Politique de Privacité.
Si vous nous fournissez votre information de contact, nous pourrons vous envoyer de l’information, des offres et des promotions personnalisées. Si vous voulez, à tout moment, cesser de recevoir ces notifications, vous pouvez nous contacter à l’adresse de courrier électronique suivante radabot@iteration-mobile.com en indiquant dans l’objet « Annulation de l’enregistrement ».
ITERATION ne sera en aucun cas responsable des préjudices de toute nature, pouvant être subis par l’Utilisateur ou un tiers, quel qu’il soit, par suite de l’utilisation du service.
Ne seront pas considérés comme un manquement à ses obligations de la part d’ITERATION, les changement devant être appliqués dans les procédés, horaires et conditions de fourniture du service, ceux motivés par la suspension du service, son interruption ou manque de disponibilité, ni non plus tout incident éventuel sur les systèmes informatiques de la Plateforme, ou toute cause imputable à la fois aux fournisseurs, cessionnaires, franchisés ou sous-traitants d’ITERATION, ainsi qu’à des tiers en général.
La responsabilité d’ITERATION sera également exclue pour le non-respect total ou partiel de ses obligations, pour des causes fortuites ou de force majeure, y compris à titre d’exemple mais sans être limitative, toute restriction d’Internet, non disponibilité ou défaut de positionnement des satellites de positionnement GPS ou un défaut du mobile.
Dans tous les cas, l’Utilisateur exonère expressément ITERATION de toute responsabilité pour des préjudices de toute nature subis par l’Utilisateur ou par des tiers, liés à l’exécution du lien d’ITERATION, quel qu’en soit le type.
Une fois enregistré(e), votre lien contractuel avec ITERATION aura un caractère indéfini, sans préjudice qu’ITERATION et vous-même, puissiez résilier le lien à tout moment. Le fait de ne pas utiliser le service, n’impliquera pas la désinscription ou la résiliation à celui-ci, de sorte que votre lien contractuel avec ITERATION continuera en vigueur jusqu’à ce que se produise cette désinscription ou résiliation, par les voies prévues à cet effet dans les présentes Conditions d'Utilisation.
Vous pouvez vous désinscrire du service à tout moment, en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse : radarbot@iteration-mobile.com en nous indiquant dans l’objet « Annulation de l’enregistrement ».
En acceptant ces Conditions d'Utilisation et ses annexes, vous reconnaissez et vous accepter que votre droit à vous désinscrire ou de désistement n’entraînera pas le remboursement des montants versés, correspondant aux services qui auront déjà été fournis, s’agissant de services complètement exécutés.
En cas de non-respect de ces Conditions d'Utilisation, ITERATION pourra suspendre de manière temporaire le lien contractuel avec vous et, par conséquent, vous ne pourrez plus utiliser le service jusqu’à ce que vous ayez pallié ce non-respect, ITERATION pouvant mettre fin définitivement à tout lien avec vous.
En cas de non-respect grave de ces Conditions d'Utilisation, ITERATION pourra résilier immédiatement le présent contrat, sans préjudice des actions qu’elle décide de mener, afin d’être indemnisée des préjudices subis. Ci-après, sont énoncées certaines conduites (à titre d’exemple et sans limitation) qui seront considérées comme des infractions et des manquements graves des Utilisateurs :
Tout contenu hébergé ou mis à la disposition dans l’un des services d’ITERATION, comme par exemple un texte, des graphiques, des logos, des icônes de boutons, des images, des clips audio, des téléchargements numériques, binaires et des recueils de données, sont la propriété d’ITERATION ou de ses fournisseurs de contenu, et ils sont protégés par les lois espagnoles, ainsi que par la législation internationale sur les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les droits sur les bases de données. L’ensemble du contenu mis à la dispositions à travers n’importe quel service d’ITERATION est la propriétaire exclusive d’ITERATION, et il est protégé par les lois espagnoles et internationales sur les droits de propriété intellectuelle et les droits sur les bases de données.
La décompilation, la reconfiguration, la réutilisation d’une quelconque partie du code et/ou de l’un des contenus des services d’ITERATION sans notre consentement expresse par écrit, sont interdites. L’utilisateur n’est pas non plus autorisé à créer, ni à publier ses propres bases de données, si elles contiennent des parties substantielles de l’un des services d’ITERATION (par exemple, nos listes de radars) sans notre consentement expresse par écrit.
Les marques, les graphiques, logos, entêtes de page, icônes de boutons, clips audio et voix, scripts et noms de service qui apparaissent inclus ou sont disponibles à travers les services d’ITERATION, sont des marques déposées ou représentent l’image commerciale d’ITERATION. Les marques déposées et l’image commerciale d’ITERATION ne pourront pas être utilisées en lie avec un produit ou un service n’appartenant pas à ITERATION, ni d’une quelconque façon qui serait susceptible de provoquer une confusion auprès des utilisateurs ou qui pourrait mépriser ou discréditer ITERATION.
Pour les notifications, suggestions, plaintes, consultations ou réclamations, vous pouvez nous contacter à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l’adresse : radarbot@iteration-mobile.com en nous indiquant dans l’objet « Contact ».
Dans le contexte de l’utilisation que vous faites de la Plateforme et du service, ITERATION recueillera y traitera votre information personnelle. En utilisant la Plateforme et/ou en vous enregistrant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et vous acceptez le traitement de vos données personnelles par ITERATION conformément à la législation applicable et à ce qui est établi dans cette Politique de Privacité.
Les présentes Conditions, ainsi que le lien entre ITERATION et l’Utilisateur, seront régis et interprétés conformément à la législation en vigueur en ESPAGNE.
Sans préjudice des droits dont vous pourriez bénéficier en tant que consommateur ou usager et, dans la mesure où la législation applicable le permet, en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait vous correspondre, vous acceptez que les Cours et Tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation soient les compétentes. Par conséquent, vous acceptez que tout litige concernant le service en général et l’utilisation de l'Api d’ITERATION soit résolu par les Cours et les Tribunaux compétents de la ville de Madrid (Espagne).
Date de dernière mise à jour de ces conditions d'utilisation : 22 octobre 2021.